CONDITIONS GÉNÉRALES
Les prestations de l’entreprise individuelle Toon’s Services sont soumises aux présentes conditions générales. Le bénéficiaire faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des conditions présentes. Ces conditions générales sont applicables à tous les bénéficiaires à partir de juillet 2023.
- Objet : Le présent document définit les conditions générales dans lesquelles Toon’s Services s’engage à réaliser pour le bénéficiaire les prestations de service à la personne décrites dans le contrat de prestations de services signé entre Toon’s Services et le bénéficiaire.
- Commande : Un devis est établi avant le début des prestations. La signature du devis par le bénéficiaire valant pour acceptation du devis et engagement pour Toon’s Services à mettre en place les prestations demandées. Dans l’hypothèse ou Toon’s Services serait dans l’impossibilité de mettre en place les prestations demandées, Toon’s Services s’engage à en informer immédiatement le bénéficiaire et à tout mettre en œuvre pour orienter le bénéficiaire vers une solution de remplacement.
- Conditions d’exécution des prestations : Les prestations sont réalisées au domicile du bénéficiaire exclusivement en mode prestataire. Les appareils et matériels sont fournis par le bénéficiaire, préalablement portés à la connaissance de l’intervenant. Toon’s Services s’engage à fournir au bénéficiaire un ensemble de services de qualité. Pendant l’exécution des travaux, le bénéficiaire demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à disposition de Toon’s Services.
- Durée du contrat : Le présent contrat est conclu, soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée et selon les mentions prévues dans le devis. Si le contrat est à durée déterminée, il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue stipulée sur le contrat. si le contrat est à durée indéterminée, aucune date de fin de contrat n’est mentionnée sur ce dernier. Il pourra être résilié à tout moment par l’ensemble des parties, moyennant un délai de préavis de deux semaines (15 jours), par courrier avec accusé de réception. La date du départ de préavis est la date de réception du courrier. Durant ce préavis aucune modification ou suspension ne pourra être effectuée au contrat.
- Absence d’intervention : Le bénéficiaire accepte expressément les absences de l’intervenante dans les cas de force majeure reconnus habituellement. Sont concernés notamment : les absences pour maladie, les accidents du travail, les congés maternité, les congés annuels, les congés de formation. Une proposition de remplacement de la part du service est réalisée. Les absences visées ci-dessus ne pourront en aucun cas entraîner la rupture du contrat.
- Planification et modification des interventions : Les plannings sont établis selon les critères des bénéficiaires. En conséquence les demandes de prestations supplémentaires ou de changement de planning ne peuvent être garanties, moins de 4 jours avant l’intervention, ceci afin de préserver les plannings préétablis avec les autres bénéficiaires. Le bénéficiaire est tenu de fournir à Toon’s Services son planning dans les meilleurs délais et en tout état de cause 10 jours précédant les prestations. Il est demandé au bénéficiaire de communiquer son planning par écrit (courrier ou email).En cas d’annulation moins de 4 jours à l’avance, la prestation sera facturée en totalité. Les annulations par téléphone sont admises. Les suspensions de contrat, ne peuvent dépasser 60 jours consécutifs, les prestations reprendront de plein droit dès le 61eme jour et selon le planning établi avant la suspension.
- Tarif : Le prix correspond aux prestations du présent contrat selon le barème indiqué Il est établi HT ( TVA non applicable, art.293B du Code Général des Impôts). Les factures sont à régler dans un délai de cinq jours à réception de la facture. Passé ce délai des pénalités de 15,00 € HT par jour seront facturées. Des frais de dossiers d’un montant de 10,00 € HT sont facturés à l’ouverture du dossier. Dans le cadre d’une activité de déplacement des frais kilométriques seront facturés en sus par kilomètre réalisé, à cela se rajoute le prix horaire de la prestation. Toon’s Services se réserve le droit de modifier ses tarifs au 1er janvier de chaque année, il en informera les bénéficiaires en amont.
- Modalité de paiement : Les factures sont établies à chaque fin de mois sur la base du relevé d’heures pour les contrats indéterminés et à échéance pour les contrats à durée déterminée. Le décompte des heures ainsi que des interventions sont indiquées sur la facture de chaque mois. En cas d’erreur sur la facture, le bénéficiaire s’engage à le signaler à Toon’s Services par retour de facturation. Une régularisation sera effectuée sur la facturation du mois suivant.
- Attestation fiscale : Toon’s Services, conformément à la législation en vigueur sur le principe du crédit d’impôt associé aux services à domicile, s’engage à adresser au bénéficiaire une attestation fiscale lui permettant de bénéficier du dit crédit d’impôts. Cette attestation mentionne le nom et l’adresse de Toon’s Services, son numéro d’identification, le numéro et la date de délivrance de la déclaration, le nom du bénéficiaire et son adresse, le montant effectivement encaissé ainsi que la durée totale annuelle des interventions. L’attestation parviendra au bénéficiaire au plus tard le 31 mars de l’année civile suivante à la condition d’être à jour de ses créances. Il est expressément convenu entre les parties que seules les factures effectivement encaissées par Toon’s Services ouvrent droit à la réduction d’impôts précitée et ce conformément à l’article 199 du Code Général des Impôts.
- Assurances : Toon’s Services s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels, directs dont il serait rendu responsable. Par ailleurs Toon’s Services est assuré pour le transport des personnes dans leur propre véhicule. Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’intervenant les sièges nécessaires au transport des enfants. Dans le cas où l’intervenant dispose des sièges nécessaires dans son véhicule, le bénéficiaire s’engage à en vérifier la bonne conformité. En conséquence la responsabilité de Toon’s Services sur ce point ne pourra pas être engagée en cas d’accident. Le bénéficiaire prend à sa charge l’assurance de tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble des dits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
- Responsabilité :Toon’s Services s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. Dans la mesure où le bénéficiaire démontrerait avoir subi un préjudice du fait de Toon’s Services, celui-ci ne pourrait couvrir le dommage de quelque nature que ce soit, que dans les limites du coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause et à la couverture d’assurance civile de Service à Dom’. En aucun cas la responsabilité de Toon’s Services ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du bénéficiaire, force majeure, événements ou incidents indépendants de sa volonté tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Toon’s Services n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
- Résiliation : En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations au titre des présentes, cette dernière pourra faire valoir la résiliation par courrier en recommandé avec accusé de réception. D’une manière générale le bénéficiaire et Toon’s Services peuvent mettre un terme au contrat à tout moment par courrier avec AR en respectant un préavis de 15 jours. (Sauf pour les contrats de moins de 1 mois, délai réduit à 48h). Le préavis pourrait ne pas être effectué si des faits grave, mettant en danger l’intégrité physique ou morale de l’une ou l’autre des parties. La date du départ de préavis est la date de réception du courrier. Durant ce préavis aucune modification ou suspension ne pourra être effectuée au contrat. Ce préavis n’étant pas à effectuer si le bénéficiaire obtient un refus ou de son non-renouvellement total ou partiel de prise en charge financière. Il en va de même pour les situations d’entrée en structure d’hébergement,
d’hospitalisation, non prévues ou en cas de décès. En cas de non-respect de ces clauses, les prestations programmées sont dues. - Confidentialité : Toon’s Services et le bénéficiaire s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations internes et de tous documents obtenus ou échangés dans le cadre du présent contrat.
- Modification du contrat : Tout ou partie du contrat étant amenés à être modifié, par l’une des deux parties, se fera par le biais d’un avenant. Avenant ne reprenant que la partie à modifier, le reste étant réputé inchangé. Le bénéficiaire a droit d’accès et de modification concernant les données de son dossier dans les supports de communication/contractualisation.
- Litiges : le présent contrat est régi par la loi française. Prestataire et bénéficiaire s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile du prestataire, à savoir le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains.