L’Avance immédiate, comment ça marche ?
Le recours à des services à la personne vous donne droit à un crédit d’impôt correspondant à 50 % des dépenses engagées (dans la limite de 12 000 € de dépenses annuelles). Jusqu’à présent, ce crédit d’impôt vous était versé l’année suivante.
Avec l’Avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel puisque votre avantage fiscal de 50 % est déduit lors de la rémunération de votre salarié ou du paiement de votre facture.
Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, vous ne payez plus que 100 €.
Ce service est mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Description
L’API Tiers de prestation facilite les échanges entre l’Urssaf et les prestataires ou mandataires de services à la personne. Le prestataire peut ainsi :
- Inscrire son client sur la plateforme,
- Transmettre à l’Urssaf la facturation d’un service à la personne afin que son client puisse bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt.
A quoi sert l’API Tiers de prestation ?
Avec cette API, un tiers de prestation peut :
- Inscrire un particulier
- Transmettre des demandes de paiement à l’Urssaf ;
- Obtenir le statut sur les demandes de paiement transmises.
Le Tiers de prestation transmet les informations d’identité du particulier par API et se voit retourner un identifiant technique pour confirmer l’inscription. Le particulier doit être reconnu à partir de l’identité transmise et doit déjà avoir réalisé au moins une déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale pour que l’inscription à la plateforme puisse se faire.
Après activation de son compte en ligne par le particulier, le tiers de prestation transmet la facturation sous forme d’une demande de paiement. La facture comprend les prestations à régler par le particulier (client du Tiers de prestation). La période d’emploi ne peut excéder un mois calendaire.
Sur validation de la demande de paiement, le Tiers de prestation reçoit par virement le paiement pour la prestation de service à la personne facturée et le particulier est prélevé de son reste à charge après application de l’avance immédiate de crédit d’impôt.